Recouvrement de créances : les différentes procédures

Pour pouvoir faire l’objet d’un recouvrement, une créance doit être :

-          Certaine = établie de façon incontestable.

-          Liquide = évaluée en argent.

-          Exigible = échue et non prescrite.

I/ Le recouvrement amiable

La première étape consiste pour le créancier à rechercher un recouvrementamiable. Ce recouvrement amiable suppose 2 étapes :

ð  La mise en demeure du débiteur. Elle peut être effectuée par courrier simple mais une lettre RAR est fortement conseillée. Le créancier peut envoyer lui-même la mise en demeure ou choisir de recourir à un huissier ou à une société de recouvrement. Dans ce dernier cas, l’article R124-4 du code des procédures civiles d’exécution impose aux sociétés spécialisées un certain nombre de mentions obligatoires (identification du créancier, montant de la créance…). Attention : seul le montant de la créance peut être réclamé et non les frais engagés par le créancier.

La mise en demeure est importante car c’est celle qui permet de faire courir les intérêts.

ð  Les relances par courrier simple, qui ne doivent pas être trop nombreuses sous peine de constituer un harcèlement.

Si le débiteur accepte de payer, il faudra lui délivrer quittance de paiement. S’il refuse de payer, il faut passer à une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.

II/ Le recouvrement judiciaire

Lorsque le débiteur refuse de payer malgré sa mise en demeure, trois procédures judiciaires peuvent être envisagées :

-          L’injonction de payer

-          Le référé-provision

-          L’assignation en paiement

A)    La  requête en injonction de payer

Procédure plus rapide que la procédure judiciaire classique car non contradictoire.

Conditions préalables :

ð  Que la créance résulte d’un contrat ou de certains titres (lettre de change, billet à ordre, bordereau DAILLY)

ð  Que le débiteur ne soit pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

ð  Que le débiteur réside en France.

Tribunal compétent :

ð  Tribunal de proximité pour les créances d’un montant inférieur à 4000 euros.

ð  Tribunal d’Instance pour les créances d’origine d’un montant supérieur à 4000 euros.

ð  Tribunal de Commerce pour les créances commerciales.

A NOTER : A partir du 1^er janvier 2015 (entrée en vigueur loi du 13 dec 2011 relative à la répartition des contentieux), le TGI sera compétent pour les créances d’un montant supérieur à 10 000 euros.

Mode de saisine : Requête en injonction de payer remise au greffe du tribunal compétent avec mentions obligatoires (identification du créancier, objet de la demande, montant de la créance…) + pièces justifiant que la créance est certaine, liquide et exigible.

Décision du juge :

ð  Ordonnance portant injonction de payer : doit être notifiée au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut faire opposition auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance dans un délai de 1 mois à compter de sa notification.

• o   En cas d’opposition, la procédure devient contradictoire et un nouveau jugement est rendu après avoir entendu les deux parties. Ce jugement pourra être contesté devant la CA (si montant supérieur à 4000 euros) ou devant la Cass (si montant inférieur à 4000 euros).

ð  Ordonnance de rejet : le créancier ne bénéficie d’aucun recours. Il peut toutefois engager une procédure de droit commun.

Exécution de l’ordonnance d’injonction de payer :

A l’expiration du délai d’opposition, le créancier dispose d’1 mois pour demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Le créancier pourra ensuite demander à un huissier de porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

B)    Le référé provision

Procédure rapide permettant l’octroi d’une provision sur les sommes réclamées en cas d’absence de contestation sérieuse.

Tribunal compétent :

ð  Juge de proximité : pour les créances d’un montant inférieur à 4000 euros.

ð  Président du TI : pour les créances d’un montant supérieur à 4000 euros mais inférieur à 10000 euros.

ð  Président du TGI : pour les créances d’un montant supérieur à 10000 euros.

ð  Tribunal de commerce : pour les créances commerciales.

Mode de saisine : Requête écrite au greffe du tribunal compétent mentionnant la source de la créance et son montant.

Décision du juge :

ð  Acceptation de la requête : ordonnance fixant le montant de la provision. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit. Appel (non suspensif) possible dans les 15 jours si montant supérieur à 4000 euros.

ð  Rejet de la requête : appel possible dans les 15 jours.

C)    L’assignation en paiement

Procédure de droit commun suivant les règles classiques de procédure civile.