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PRESTATION COMPENSATOIRE : Ressources dont il ne doit pas être tenu compte
Le 19 avril 2012
certaines ressources de la créancière ne sont pas prises en compte pour évaluer son niveau de vie
Dans trois décisions rendues par la Cour de Cassation le 15 février 2012, la Cour a jugé que le juge du fond ne peut prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, les ressources suivantes :
allocations familiales
loyer d'un immeuble commun qui lui avait été dévolu au titre du devoir de secours
revenus locatifs procurés par des biens dépendant de la communuaté
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