Vous êtes ici :Accueil > Actualités > Focus sur la loi du 17 mai 2013 (I/2) : Les nouvelles dispositions relatives au mariage.
Le
29 mai 2013
décret d'application en date du 24 mai 2013
La loi du 17 mai 2013 a fait l'objet d'un décret d'application en date du 24 mai 2013 (décret n°2013-429 portant application de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013). Ses dispositions sont donc applicables depuis le 25 mai 2013.
