DROIT EUROPEEN - Conseil d’État, 30 octobre 2009, requête n° 298348 - Arrêt Perreux - Revirement de la Jurisprudence "Cohn-Bendit"

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) . Par un arrêt du 30 octobre 2009 pris en assemblée du contentieux, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence antérieure qui empêchait un justiciable d’invoquer une directive européenne à l’appui de son recours en annulation contre un acte administratif individuel. Il reconnaît, désormais, à tout citoyen la possibilité de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.