Face à un parent qui refuse systématiquement de vous laisser voir votre enfant, chaque jour compte et l'urgence devient votre réalité. En Martinique, le référé urgent constitue votre recours le plus rapide pour faire respecter vos droits parentaux. Cette procédure accélérée permet d'obtenir une décision judiciaire en quelques jours seulement. Le Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, situé à Fort-de-France, accompagne régulièrement des parents dans ces situations délicates où la célérité s'impose.
Le référé urgent en matière de droit de visite s'appuie sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Cette procédure exceptionnelle permet au juge aux affaires familiales (JAF) d'intervenir rapidement lorsqu'un parent empêche l'autre de voir son enfant. Contrairement à une procédure classique qui peut prendre plusieurs mois, le référé vous garantit une audience dans un délai extrêmement court.
Les situations d'urgence caractérisée justifiant ce recours sont multiples. L'obstruction répétée au droit de visite constitue le cas le plus fréquent : un parent refuse systématiquement de présenter l'enfant aux heures convenues. Le risque de départ du territoire martiniquais avec l'enfant représente une autre urgence majeure nécessitant une intervention immédiate du juge. L'urgence temporelle doit effectivement nécessiter une intervention judiciaire sous 48 heures, notamment en cas de risque imminent de départ du territoire martiniquais sans l'enfant.
En Martinique, seul le JAF du tribunal judiciaire de Fort-de-France dispose de la compétence pour statuer sur ces demandes urgentes. Cette centralisation garantit une cohérence dans le traitement des dossiers et une expertise spécifique des magistrats dans ces situations délicates.
Pour engager cette procédure, vous devez impérativement disposer d'une décision antérieure fixant vos droits de visite. Le trouble que vous subissez doit être manifestement illicite, c'est-à-dire une violation claire et incontestable du jugement existant. Sans ces éléments préalables, votre demande risque d'être rejetée.
À noter : En cas d'urgence aggravée par un trouble manifestement illicite, privilégiez la requête en référé conservatoire prévue à l'article 835 du Code de procédure civile. Cette procédure spécifique permet de contourner l'exigence d'absence de contestation sérieuse, accélérant ainsi considérablement le traitement de votre dossier.
Depuis 2020, les tribunaux appliquent une appréciation plus stricte de l'urgence "dûment justifiée". Vous ne pouvez plus vous contenter d'invoquer vaguement des difficultés relationnelles. Le juge exige des éléments concrets : dates précises des refus, témoignages circonstanciés, preuves matérielles des obstructions.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par des violations répétées du jugement existant. Un refus isolé ne suffit généralement pas. Vous devez démontrer un comportement systématique d'obstruction : messages de refus, absence répétée au domicile lors des passages prévus, prétextes récurrents pour empêcher les visites. L'urgence peut également être caractérisée par un danger immédiat pour l'enfant ou une situation financière critique, comme le non-versement de pension alimentaire créant une précarité immédiate.
La nécessité d'une intervention judiciaire sous 48 heures constitue un critère déterminant. Cette urgence temporelle s'apprécie particulièrement en cas de risque de départ de l'île sans l'enfant. L'insularité de la Martinique accentue ce danger : une fois l'enfant emmené en métropole ou à l'étranger, les procédures deviennent considérablement plus complexes.
La réussite de votre procédure de référé repose sur la qualité de votre dossier. Documentez méticuleusement chaque obstruction : conservez les SMS de refus, notez précisément les dates et heures où l'enfant ne vous a pas été présenté, recueillez des témoignages écrits de proches ayant constaté les faits. N'oubliez pas de solliciter expressément l'exécution provisoire dans vos conclusions pour garantir l'application immédiate de la décision.
Les justificatifs matériels renforcent considérablement votre demande. Un constat d'huissier de justice attestant de l'absence de l'enfant au domicile convenu constitue une preuve irréfutable. Les certificats médicaux peuvent également s'avérer pertinents si l'enfant souffre psychologiquement de cette situation.
Le greffe du tribunal exige un dossier complet comprenant : deux exemplaires originaux de votre requête, deux projets d'ordonnance, l'ensemble de vos pièces justificatives en double exemplaire. Tout manquement retarde le traitement de votre demande, ce qui peut s'avérer dramatique dans une situation d'urgence.
Exemple concret : Madame Martin, résidente au François, n'a pas vu sa fille de 8 ans depuis 3 mois malgré un jugement lui accordant un droit de visite un week-end sur deux. Elle a conservé 12 SMS de refus du père, établi 3 constats d'huissier attestant de l'absence de l'enfant au domicile paternel les jours convenus, et obtenu un certificat du psychologue scolaire témoignant de la détresse de l'enfant. Grâce à ce dossier solide et à la mention expresse de l'exécution provisoire dans ses conclusions, elle a obtenu une ordonnance de référé en 6 jours avec astreinte de 200€ par jour de retard.
Le dépôt de votre requête s'effectue au Tribunal Judiciaire situé au 35 boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France. Le greffe civil accueille les justiciables de 7h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h00. Présentez-vous avec l'intégralité de votre dossier pour éviter tout retard. L'assignation doit être notifiée au moins 15 jours avant l'audience, mais ce délai peut être réduit à 24 heures sur autorisation du juge en cas d'urgence extrême.
Une innovation récente facilite vos démarches : le dépôt électronique via Télérecours Citoyens. Cette plateforme permet de transmettre votre requête en référé-liberté avec un accusé de réception immédiat. Cette option s'avère particulièrement utile si vous résidez dans une commune éloignée de Fort-de-France.
En cas d'urgence extrême, vous pouvez solliciter une "procédure de première urgence". Présentez directement votre projet d'assignation au greffe avec vos justificatifs. Le juge peut alors fixer une audience dans les 72 heures pour les cas prioritaires. Pour les situations d'extrême urgence comme un départ imminent de l'enfant, utilisez l'assignation à jour fixe permettant une convocation rapide des parties avec des délais réduits au minimum légal.
Le délai moyen entre le dépôt de votre requête et l'audience s'établit à seulement 8 jours pour les référés familiaux urgents. Cette célérité contraste avec les procédures ordinaires qui nécessitent plusieurs mois d'attente. Après l'audience, le JAF statue généralement dans un délai de 15 jours à 1 mois pour rendre sa décision motivée.
Pour les situations d'extrême urgence, la procédure "d'heure à heure" permet d'obtenir une décision sous 48 heures à une semaine. Le juge convoque alors les parties par téléphone, garantissant ainsi la rapidité de l'intervention judiciaire. Selon les statistiques du tribunal, 72% des référés "d'heure à heure" aboutissent à une décision motivée dans les 48 heures.
Conseil pratique : Pour maximiser vos chances d'obtenir une audience rapide, mentionnez expressément dans votre requête les éléments caractérisant l'urgence absolue : risque de départ imminent attesté par des billets d'avion, menaces écrites de cacher l'enfant, ou tout élément démontrant un péril immédiat. Le juge priorise systématiquement ces dossiers critiques.
Le juge dispose d'un arsenal de mesures provisoires pour faire cesser immédiatement l'obstruction. L'astreinte financière constitue l'outil le plus dissuasif : jusqu'à 300 euros par jour de non-présentation de l'enfant. Cette sanction pécuniaire incite fortement le parent récalcitrant à respecter vos droits.
Face à un risque de départ du territoire, le juge peut prononcer une interdiction de sortie avec inscription immédiate sur le passeport de l'enfant. Cette mesure, prévue par l'article 373-2-6 du Code civil, protège efficacement contre tout enlèvement international.
Dans les conflits parentaux extrêmes, le placement de l'enfant chez un tiers digne de confiance peut s'imposer. Cette mesure exceptionnelle s'accompagne généralement de visites médiatisées au Centre médico-psychologique, permettant de maintenir le lien parental dans un cadre sécurisé.
En cas d'enlèvement avéré, le juge peut suspendre immédiatement l'autorité parentale du parent fautif. La brigade des mineurs intervient alors sous 24 heures pour localiser et protéger l'enfant. Face à une non-présentation d'enfant caractérisée, des poursuites pénales peuvent être engagées parallèlement à la procédure civile.
L'exécution provisoire constitue l'atout majeur du référé. La décision s'applique immédiatement, même si l'autre parent fait appel. Cette caractéristique garantit l'efficacité de la procédure et évite les manœuvres dilatoires. En cas de non-exécution persistante de l'ordonnance, engagez une procédure de référé-sursis à exécution devant la cour d'appel pour contraindre l'autre parent à respecter la décision.
L'exécution forcée peut intervenir sous 72 heures via un commandement d'huissier. En cas de résistance persistante, l'huissier sollicite le concours de la force publique pour faire respecter l'ordonnance du juge.
La signification de la décision par huissier constitue une étape cruciale. Elle rend la décision opposable et déclenche les délais de recours. Veillez à faire signifier rapidement l'ordonnance pour pouvoir l'exécuter sans délai.
Les honoraires moyens pour un référé familial urgent oscillent entre 960 euros et 1800 euros TTC selon la complexité du dossier. Ce montant inclut la rédaction de l'assignation, la constitution du dossier et la plaidoirie à l'audience. Un investissement conséquent mais nécessaire pour défendre efficacement vos droits parentaux.
La représentation par avocat, bien que non obligatoire, s'avère fortement recommandée. Les statistiques du barreau de Martinique révèlent un taux de rejet de 87% pour les requêtes déposées directement par les justiciables. Un avocat maîtrise les subtilités procédurales et optimise considérablement vos chances de succès.
Face à l'urgence d'une situation où vos droits parentaux sont bafoués, le référé constitue votre meilleur recours. Le Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI possède une expertise reconnue dans ces procédures d'urgence familiale. Nos avocats, Maître Fourgoux-Boucard et Maître Campi, accompagnent les parents confrontés à ces situations douloureuses avec professionnalisme et humanité. Situés au cœur de Fort-de-France, nous intervenons rapidement pour défendre vos droits et rétablir le lien avec votre enfant. N'attendez pas que la situation se dégrade davantage : sollicitez notre cabinet pour obtenir rapidement une ordonnance de référé et faire respecter vos droits parentaux.
Céline Campi