Chaque année en France, plus de 16 000 parents se retrouvent confrontés au refus de l'autre parent de leur remettre leur enfant lors des droits de visite établis. Face à cette situation douloureuse, connaître la procédure pour déposer plainte devient essentiel pour faire respecter ses droits parentaux. Maître Céline CAMPI du Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, basé à Fort-de-France, accompagne depuis des années les familles martiniquaises confrontées à ces difficultés complexes du droit pénal familial. Cette expertise locale nous permet de vous guider efficacement dans les démarches spécifiques à notre territoire.
La non-représentation d'enfant constitue un délit pénal clairement défini par l'article 227-5 du Code pénal. Il s'agit du fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cette infraction peut entraîner jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (environ 1000 condamnations prononcées annuellement en France, avec 16 230 mises en cause recensées en 2022).
Il est crucial de comprendre que ce délit présente une caractéristique particulière : il s'agit d'une infraction continue. Cela signifie que tant que l'enfant n'est pas restitué, l'infraction perdure.. Ainsi, vous pouvez déposer plainte même pour des faits anciens, tant que votre enfant ne vous a pas été rendu.
À noter : En cas de rétention de l'enfant depuis plus de 5 jours, n'attendez pas et déposez immédiatement une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à la préfecture ou au commissariat. Un formulaire spécifique est disponible en préfecture pour cette procédure d'urgence qui empêchera tout départ à l'étranger avec votre enfant.
Avant d'entamer toute procédure, vous devez impérativement disposer d'une décision judiciaire exécutoire. Ce document peut prendre plusieurs formes : un jugement de divorce fixant les modalités de garde, une jugement du JAF (Juge aux Affaires Familiales) établissant les droits de visite, ou encore une convention parentale homologuée par le juge au travers d'un jugement.
Sans cette base légale, votre plainte ne pourra aboutir. Le Procureur de la République vérifiera systématiquement l'existence de ce document officiel avant d'engager des poursuites. Il examinera également le caractère indû du refus : l'autre parent invoque-t-il un motif légitime comme une maladie de l'enfant dûment justifiée ?
Les droits de visite doivent être clairement définis dans la décision : jours, horaires, lieu de remise. Plus votre décision est précise, plus il sera facile de caractériser le délit. Par exemple, si le jugement stipule "un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 18h au domicile du parent", tout manquement à ces modalités peut constituer une non-représentation.
Exemple pratique : Madame L., résidant au Lamentin, bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux selon jugement du JAF du 15 mars 2023. Le 3 novembre 2024, elle se présente au domicile du père à 18h comme prévu, accompagnée de sa sœur comme témoin. Le père refuse d'ouvrir et envoie un SMS : "Tu ne verras pas ta fille ce week-end". Madame L. fait constater sa présence par un commissaire de justice et dépose plainte le lundi suivant avec tous ces éléments.
Les preuves du refus de représentation sont essentielles. Conservez précieusement tous les SMS, emails, messages vocaux où l'autre parent refuse de vous remettre l'enfant. Datez et classez chronologiquement ces éléments. Les témoignages écrits de proches ayant assisté aux refus constituent également des pièces importantes.
Un constat d'huissier (désormais appelé commissaire de justice) peut s'avérer décisif. En Martinique, notez que leurs honoraires sont majorés d'environ 30% par rapport à l'hexagone. Malgré ce coût supplémentaire, ce document officiel attestant de votre présence au lieu et à l'heure prévus pour récupérer votre enfant constitue une preuve irréfutable.
Conseil : Faire rédiger votre plainte par un avocat augmente considérablement vos chances de voir aboutir la procédure. Le professionnel citera précisément l'article 227-5 du Code pénal et argumentera juridiquement les faits, donnant ainsi plus de poids à votre dossier auprès du Procureur.
En Martinique, vous disposez de plusieurs options pour déposer votre plainte. La première consiste à vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux forces de l'ordre d'enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu de commission des faits. Le Procureur de la République peut également être saisi.
Le parquet dispose d'un délai de 3 mois pour traiter votre plainte. Durant cette période, une enquête peut être diligentée : auditions des parties, vérifications, éventuelles perquisitions. En 2022, 76,9% des plaintes pour non-représentation d'enfant ont reçu une réponse pénale.
Trois issues sont possibles : le classement sans suite (souvent faute de preuves suffisantes), la proposition d'une médiation pénale (dans 86,5% des cas traités par le parquet, constituant une alternative efficace aux poursuites tout en obtenant réparation), ou l'engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel. L'instruction peut également être ouverte dans les cas complexes.
La citation directe devant le Tribunal correctionnel est également une option à envisager.
Avant ou parallèlement à la plainte pénale, plusieurs alternatives méritent considération. La médiation familiale, proposée localement par l'APMF-AF, permet souvent de renouer le dialogue. Sur 6 à 8 séances, un médiateur professionnel aide les parents à trouver des solutions amiables.
Vous pouvez également saisir le JAF pour demander une modification des modalités de garde ou l'imposition d'une astreinte financière.
Documentez systématiquement chaque tentative de récupération de votre enfant. Faites-vous accompagner de témoins, prenez des photos horodatées, conservez tous les échanges écrits. Cette rigueur facilitera la caractérisation du délit.
Face à la non-représentation d'enfant, le temps joue contre vous et votre relation avec votre enfant. Agir rapidement et méthodiquement reste votre meilleure stratégie.
Maître Céline CAMPI du Cabinet FOURGOUX-BOUCARD & CAMPI, accompagne les parents dans ces procédures délicates.
Nos avocats maîtrisent parfaitement les spécificités locales et les relations avec le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Si vous êtes confronté à cette situation douloureuse dans notre région, n'hésitez pas à solliciter notre cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et efficace dans la défense de vos droits parentaux.
Céline Campi