DROIT PENAL - Droit de la défense : dossier incomplet - Cour de cassation, le 13 avril 2010

La veille d’une audience pénale, un avocat a déposé un mémoire indiquant que le dossier qui lui avait été communiqué était incomplet. La cour d’appel de Lyon a écarté le moyen de nullité de la procédure au motif que la défense avait eu connaissance de la demande de mise en liberté déposée, et qu'elle avait dès lors eu la faculté, en constatant l'absence de certaines pièces, d’exiger leur production. Ainsi, elle a jugé que « faute d'une telle démarche, l'atteinte à ses droits n'est pas caractérisée ». La Cour de cassation, le 13 avril 2010, estime quant à elle que les juges du fond n’ont pas justifié leur décision puisqu’ils avaient constaté que l’avocat du mis en examen n'avait pas eu la possibilité de prendre connaissance, durant le délai prévu à l'article 197 du CPP, de l'ensemble du dossier de l'information. Elle ajoute qu’a « ainsi été méconnue une disposition essentielle aux droits de la défense ».