Avant de porter enchère
La plupart des renseignements utiles à la vente (état locatif, montant des frais préalables, superficie, Procès verbal de description, …..) sont disponibles auprès du Greffe.
Maître CAMPI s’occupe de ces démarches et transmets toutes ces informations à ses clients gracieusement.
Le cabinet peut également prendre en charge les difficultés liées à l’expulsion d’un locataire qui serait dans les lieux.
Renseignements à fournir
Pour que le cabinet CAMPI puisse vous porter adjudicataire, il doit détenir dans son dossier un POUVOIR (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé, et comportant les indications suivantes :
- La date de l'adjudication
- La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir. Au besoin, notre cabinet prendra contact avec l'Avocat poursuivant la vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.
- Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
- L'identité complète de vous-même ou de la personne morale (souvent des SCI) qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.
Pour porter enchère
Pour pouvoir porter enchère, un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
Ce montant de garantie ne peut être inférieur à 3000 euros.
Un récépissé est donné par le Greffe qui réceptionne le chèque de banque avant l’audience qui se tiendra le plus souvent en salle D du tribunal de Grande Instance.
Ce chèque de Banque de 10% de la mise à prix sert à la consignation du prix de vente. C’est une sorte d’acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif.
Il sera adressé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier.
Outre ce chèque de banque de 10% de la mise à prix suffisant pour porter enchère, l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais soit :
Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication).
Les formalités suite à l'adjudication
Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, nous vous restituons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que le chèque de banque remis.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, nous conservons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.
Notez que s’ouvre alors un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.
Si une surenchère est formée, nous conservons les documents que vous nous avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander alors la restitution de la totalité des documents et pièces que vous nous avez remis ainsi que les deux chèques de banque.
En revanche, si aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, la surenchère a été annulée, ou l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, alors vous êtes déclaré adjudicataire.
Vous avez un délai d’environ 45 jours après le jugement d’adjudication pour payer la somme principale de l’adjudication.
Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement de cette somme au risque :
- d’une procédure de réitération des enchères ;
- d’une action en résolution de la vente en vue d'obtenir la radiation de la mention de la transcription du jugement d'adjudication.
Procédure de réitération des enchères (folle enchère)
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur
saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Pour prouver le paiement, il appartient à l'adjudicataire de produire :
- soit un cahier des charges avec la mention du greffier prouvant qu'il a payé le prix de l'adjudication ;
- soit la preuve de la consignation du prix de vente auprès du bâtonnier ;
- soit la preuve du désintéressement des créanciers poursuivant à due concurrence.
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères doit se faire délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation.
La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
- La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ;
- Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution.
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification.
La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, le bien est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions initiales et comportent, en outre, le montant de l'adjudication.
L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication.
Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente.
La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
L'adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère.
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