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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est souvent la pierre d’achoppement. Elle peut être prononcée dans toutes les catégories de divorce.

La loi ne prévoit aucun barème ni mode de calcul d’aucune sorte. La seule indication donnée par le législateur est que la prestation compensatoire a vocation à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels privilégiant la famille.

Cependant, sans équation disponible, les montants les plus divers sont prononcés.

En conséquence, certains notaires, voire certains magistrats, ont fait entendre leur voix afin de proposer des méthodes de calcul. Elles sont extrêmement compliquées, mais poursuivent le noble dessein de prendre en compte de façon concrète cette série de paramètres et même de rajouter des correctifs.

A titre d’exemple, interviennent dans leurs équations les éléments suivants :

les revenus, le patrimoine, le nombre d’années jusqu’à la retraite, les droits à la retraite, l’espérance de vie, la durée de la retraite, le nombre d’enfants, la durée du mariage, l’âge du créancier…

Une fois le montant déterminé, demeure la question des modalités de versement. Aujourd’hui la rente viagère est devenue l’exception. Le principe est le versement d’une somme, « un capital ». Cependant ce capital peut être libéré sur une période maximale de 8 années.

Il convient d’étudier attentivement les conséquences fiscales des choix opérés. A titre d’exemple, un versement unique fait dans les 12 mois du prononcé du divorce bénéfice d’un régime fiscal avantageux. En revanche, un premier versement important dans les 12 mois, suivi de plusieurs versements échelonnés au-delà, produit des conséquences fiscales désastreuses pour le créancier de la prestation qui sera imposable sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu.

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