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Les enfants

L'enfant issu d'un couple marié ou d'un couple de concubins dispose des mêmes droits.
Quant aux parents, sous réserve qu'ils disposent de l'autorité parentale, leurs obligations et prérogatives sont les mêmes, qu'ils soient mariés ou en union libre.

La résidence de l'enfant

Aujourd’hui la loi ne mentionne plus « la garde » de l’enfant mais évoque sa « résidence ». Ainsi l’enfant a sa résidence principale près de sa mère ou près de son père, ou bien… il s’agit d’une résidence alternée : la résidence de l’enfant est alors fixée auprès de son père ET de sa mère.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée auprès de l’un des parents, l’autre parent dispose d’un droit de visite et d’hébergement. La loi ne prévoit aucun calendrier type. Partant, l’imagination des parties trouve toute sa place, pour peu qu’elles s’entendent. Exemple : un week-end sur deux et tous les mercredis.

A défaut d’accord, le juge prononcera classiquement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

La résidence alternée reste le graal, surtout pour les pères victimes bien souvent d’une vision matriarcale de la famille en complet décalage avec la place qu’occupent ces « nouveaux pères » que l’on vante tant par ailleurs.

 

Les Juges accordent presque toujours la résidence alternée lorsqu'elle est demandée par les deux parents.

Les principaux motifs de refus de la résidence alternée sont : la mésentente des parents, enfant trop jeune, enfant trop âgé, distance.

La contribution à l'entretien et à l'éducation

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

La loi ne prévoit pas de barème. Devant la diversité des décisions rendues au travers du territoire, une circulaire a été adressée au début de l’année 2010 par la Chancellerie aux magistrats, proposant un barème à titre indicatif. Ce barème a été établi à partir du travail de l’INSEE, qui a pu déterminer des indices permettant de chiffrer un coût de l’enfant selon son âge, selon les revenus de ses parents, selon le nombre d’enfants dans la fratrie.

Cette méthode est cependant souvent contestée car le cheminement qui aboutit au chiffre donné paraît hermétique au commun des mortels non matheux. Surtout, la Cour de Cassation refuse qu’une décision judiciaire soit fondée sur la seule référence à ce barème.

Le plus simple demeure donc d’établir un budget de l’enfant (c’est-à-dire poste par poste, et les additionner) puis de vérifier avec le barème si l’on est « dans les clous ».

En moyenne, pour un droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances), la contribution sera souvent chiffrée aux alentours de 13% des revenus du débiteur (= celui qui verse la pension).

 

Pour les enfants naturels, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, il existe une procédure spécifique: l’action à fins de subsides. Elle est régie par l’article 342 du code civil qui dispose ce qui suit :

« Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. »

Il convient de noter que la mère garde le choix, durant la minorité de l’enfant, entre cette action à finalité alimentaire et l’exercice de l’action en recherche de paternité, l’enfant créancier de subsides pouvant rechercher sa filiation paternelle une fois devenu majeur. Les expertises biologiques jouent un rôle important dans les deux types d’actions.

Autres mesures

L’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents peut également figurer parmi les mesures demandées au juge concernant l’enfant. Cette mesure apparaît souvent pertinente dans les couples où l’un des parents soupçonne l’autre de vouloir enlever l’enfant ou les enfants du couple.

Les questions de délégation partage de l’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement des tiers sont traités en fin d’article, car elles sont distinctes de la problématique de la séparation.

La procédure concernant les enfants

Pour les parents mariés, le sort des enfants sera traité dans le cadre de la procédure de divorce.

Les couples non mariés introduiront quant à eux une requête en fixation de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement, et de contribution à l’entretien et à l’éducation.

Si les parents s’entendent, la requête peut être conjointe. S’ils s’entendent encore mieux, ils peuvent proposer une convention parentale à l’homologation.

Rien n’est gravé dans le marbre cependant, et tout désaccord survenant au fil du temps concernant l’enfant, au sein de couples séparés ou divorcés, pourra de nouveau faire l’objet d’une requête en modification.

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