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SEPARATION ET SOLIDARITE FISCALE : comment s'en sortir?

Le 02 juillet 2018
SOLIDARITE FISCALE : une décharge est possible à certaines conditions

Le principe de solidarité fiscale est posé par l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement lorsque, à la date de la demande :

a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;

c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

 

En outre, la décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

 

Enfin, en cas de rejet de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, chacun des époux qui justifierait d’un passage difficile sur le plan financier, ce qui est souvent le cas lors d’une séparation, peut également présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions (LPF, art. L. 247).