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Divorce international : comment liquider le régime matrimonial ?

Le 02 juillet 2018
Quelle est la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial lorsqu'un couple de nationalités différentes divorce?

 

Mars et Vénus se sont mariés, mais ne parvenant pas à se comprendre, décident de divorcer. Détenant des galaxies qu’il convient de liquider, se pose la question de la loi applicable : celle de Mars ou celle de Vénus ?

 

Il est précisé que Mars et Vénus n’avaient pas signé de contrat de mariage (l’histoire aurait été trop simple), lequel leur aurait permis de choisir la loi applicable. Ils auraient ainsi pu décider de choisir la loi de Mars, ou celle de Vénus, ou même celle de Saturne si tel était leur désir.

 

Il est également précisé que Mars et Vénus vivent dans un Etat membre de l’Union européenne.

 

Pour déterminer la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial à défaut de contrat de mariage et de désignation de loi applicable, il convient de demander aux époux la date de leur mariage :

 

·         s'ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est fondée sur la volonté des parties (Civ. 1re, 6 juill. 1988, n° 85-17.514) ;

·         s'ils se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le régime matrimonial est soumis à « la loi interne de l'État [membre de l’UE] sur le territoire duquel [les époux] établissent leur première résidence habituelle après le mariage » (Conv. La Haye du 14 mars 1978, art. 4).